La société Durable Energie SAS, ayant un capital social de 1000 euros et immatriculée sous le numéro 929 334 241, dont le siège social est situé au 45 rue Alexis de Villeneuve, 97400 Saint Denis, La Réunion, édite une plateforme de covoiturage courte-distance accessible sous forme d’application mobile. Cette plateforme vise à mettre en relation des conducteurs se rendant à une destination spécifique pour leur propre compte avec des passagers se dirigeant dans la même direction. L'objectif est de permettre le partage du trajet et des frais qui y sont associés. En cliquant sur le bouton "Suivant", vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter l'intégralité des présentes conditions générales d'utilisation.
2. Définitions
Alertes : notifications configurées par le Passager pour les trajets.
• CGU : Conditions Générales d’Utilisation.
• Compte : nécessaire pour accéder à certains services.
• Compte de paiement : gestion et stockage des fonds.
• Conducteur : propose un trajet en covoiturage.
• Demande de Réservation : demande de trajet par un Passager.
• Membre : personne possédant un Compte.
• Notification : alerte envoyée par l’application.
• Passager : partage un trajet avec un Conducteur.
• Participation aux Frais : frais payés par le Passager.
• Place : position réservée dans le véhicule.
• Plateforme : application mobile Covoitile.
• Profil public : informations partagées avec d’autres Membres.
• Réservation : acceptation d’une demande de trajet.
• Services : prestations fournies par Covoitile.
• Solde : fonds disponibles sur le Compte de paiement.
• Trajet Conducteur : trajet publié par un Conducteur.
• Transaction : opérations financières.
• Covoitile : SAS Durable Énergie, basée à La Réunion.
3. Conditions d'inscription l’application
L’accès à la Plateforme est réservé aux personnes de 18 ans et plus. Toute inscription de mineurs est interdite. En vous inscrivant, vous certifiez avoir 18 ans ou plus.
4. Création de Compte
La Plateforme connecte Conducteurs et Passagers pour partager les frais de trajet. Pour accéder, vous devez créer un Compte, accepter les CGU et la Politique de Confidentialité, et fournir des informations exactes et à jour. Le Compte est personnel, et vous en êtes responsable, sauf en cas de fraude signalée. Il est interdit d’avoir plusieurs Comptes. Covoitile peut demander une pièce d’identité ou vérifier des informations pour renforcer la sécurité et prévenir la fraude.
5. Vérification
Pour garantir la transparence, renforcer la confiance et prévenir la fraude, Covoitile peut vérifier certaines informations de votre profil, comme votre adresse e-mail.
6. Utilisation des Services
En tant que Conducteur sur la Plateforme, vous devez :
• Avoir un permis de conduire valide en France.
• Proposer des Trajets avec un véhicule que vous possédez ou avez l’autorisation d’utiliser.
• Être le conducteur principal du véhicule pour le Trajet.
• Avoir une assurance au tiers valide.
• Ne pas avoir de contre-indication médicale à la conduite.
• Utiliser un véhicule de tourisme à 4 roues, avec un maximum de 7 places assises, et équipé de ceintures de sécurité pour chaque place.
• Assurer que le véhicule est en bon état, conforme aux réglementations, avec un contrôle technique à jour.
En cas d’incident, vous êtes responsable des Passagers, et votre assurance les couvre comme des membres de votre famille. Covoitile peut retirer tout Trajet non conforme aux CGU ou qui nuit à l’image de la Plateforme.
En tant que Passager, vous pouvez créer des Alertes pour suivre les Trajets. Pour réserver, vous devez avoir un Solde suffisant, et les réservations sont nominatives pour des personnes physiques. Publier un Trajet pour un autre Conducteur est interdit.
Covoitile se réserve le droit de retirer les gains en cas d’usage frauduleux de la fonctionnalité “Prime”, comme la manipulation de l’application ou l’utilisation abusive de plusieurs comptes. Des sanctions, comme la suspension du Compte, peuvent être appliquées.
7. Programme de Parrainage
Le Programme de Parrainage permet aux utilisateurs d’inviter d’autres personnes à rejoindre Covoitile en utilisant un code de parrainage lors de l’inscription. Pour un transfert bancaire vers un compte personnel, il faut fournir l’IBAN, des informations d’identité, et vérifier le solde. Les fonds sont crédités sous 3 à 11 jours ouvrés.
Les Utilisateurs doivent respecter la loi, ne pas chercher un gain financier, fournir des informations exactes, éviter le contenu inapproprié, respecter les droits de Covoitile, ne pas créer plusieurs comptes, et se conformer aux CGU et à la Politique de Confidentialité.
En tant que Conducteur, vous devez :
• Respecter le code de la route et disposer d’une assurance adéquate.
• Conduire prudemment et proposer des trajets réels.
• Respecter les horaires convenus et la capacité du véhicule.
• Entretenir le véhicule et fournir les documents requis.
• Informer des changements et prévoir pour les trajets transfrontaliers.
• Utiliser uniquement votre véhicule, être joignable, et ne pas chercher un bénéfice.
• Confirmer votre aptitude à conduire et avoir un comportement responsable.
En tant que Passager, vous devez :
• Être respectueux et prendre soin du véhicule.
• Prévenir en cas d’imprévu, payer la Participation aux Frais, et être ponctuel.
• Activer le Mode Trajet, fournir une pièce d’identité si nécessaire, et ne pas transporter d’objets interdits.
• Prévoir pour les trajets transfrontaliers et être joignable par téléphone.
8. Preuve de covoiturage
La preuve de covoiturage sert à valider l’Utilisateur pour bénéficier du Cofinancement. Cette fonctionnalité permet au Passager de réduire sa participation aux frais sans diminuer la rémunération du Conducteur, la différence étant couverte par un tiers financeur (privé, public, ou Covoitile en cas de promotions). Covoitile peut modifier ou interrompre ces initiatives à tout moment sans préavis.
9. Suspension de comptes, limitation d’accès et résiliation
Vous pouvez résilier votre contrat avec Covoitile à tout moment, sans frais ni justification, en supprimant votre compte depuis votre profil ou en contactant Covoitile via le formulaire de l’application. Pour des raisons de sécurité, de prévention de la fraude, ou en cas d’usage commercial des services, Covoitile peut supprimer du contenu, restreindre l’accès, ou suspendre un compte temporairement ou définitivement. En cas de sommes suspectes sur votre compte de paiement, Covoitile peut les récupérer pour les restituer après enquête. Vous serez informé de ces actions et pourrez fournir des explications pour que Covoitile décide de les maintenir ou non.
10. Données personnelles
En utilisant la Plateforme, vous consentez à la collecte et au traitement de vos données personnelles par Covoitile conformément à la loi en vigueur et aux dispositions de sa Politique de Confidentialité.
11. Contenu publié par Covoitile
Covoitile détient tous les droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, son contenu, ses logiciels, et ses bases de données, sauf pour les contenus fournis par les utilisateurs. Vous disposez d’une licence d’utilisation personnelle et non commerciale, limitée aux objectifs des Services. Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation de la Plateforme ou de son contenu sans l’accord écrit de Covoitile est interdite. Cela inclut la décompilation, l’extraction de données significatives, ou l’utilisation d’outils de collecte de données sans autorisation.
12. Rôle de notre application Covoitile
La Plateforme est une interface en ligne qui met en relation Conducteurs et Passagers. Chaque Membre est responsable de publier des Trajets, des Demandes de Réservation ou des Propositions de covoiturage, et de décider s'il souhaite partager les frais avec les autres Membres. En acceptant les CGU, vous reconnaissez que Covoitile n'est pas impliqué dans les accords conclus entre les Membres pour le partage des frais de Trajet.
13. Le dispositif des CEE
Les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) découlent de la loi POPE de 2005, amendée en 2010 et complétée par la Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte de 2015. Cette législation impose aux fournisseurs d'énergie de réaliser des actions incitatives pour réduire la consommation énergétique de leurs clients. En retour, ils reçoivent des CEE attestant des économies réalisées, délivrés par le PNCEE.
14. Fonctionnement, disponibilité et fonctionnalités de la Plateforme
Covoitile s’efforce de maintenir un accès continu à la Plateforme, mais des interruptions peuvent survenir pour des raisons techniques, telles que la maintenance ou les pannes réseau. Covoitile se réserve également le droit de modifier ou d’interrompre l’accès à la Plateforme, de manière temporaire ou permanente, à sa seule discrétion.
15. Modification des CGU
Covoitile se réserve le droit de modifier les Conditions Générales d’Utilisation pour s’adapter aux évolutions technologiques et réglementaires. Les changements seront annoncés sur la Plateforme, avec la date de mise à jour, et vous seront communiqués avant leur entrée en vigueur.
16. Obligations fiscales et sociales relatives aux opérations réalisées sur la Plateforme
Les utilisateurs doivent respecter les obligations fiscales et sociales conformément à la loi.
17. Mentions légales
Pour toute question, vous pouvez contacter nous contacter au contact@covoitile.com